Le domaine privé de l'Etat comprend tous les droits et les biens mobiliers ou immobiliers dont la propriété revient à l'Etat, en vertu de la loi ou par tout autre moyen légal, et qui ne sont pas intégrés dans le domaine public de l'Etat. Le Ministère du domaine de l'Etat et des affaires foncières, créé en 1990, est chargé de la conception et de l'exécution de la politique de l'Etat dans ce domaine.

 

En vue de prendre la mesure de l’efficacité de la gestion du domaine privé non agricole de l'Etat, la Cour des comptes a entrepris une mission de vérification auprès des services centraux du Ministère, de certaines de ses directions régionales ainsi qu’auprès de la Conservation de la propriété Foncière.

 

Les travaux de la Cour qui couvrent la période du X^ème plan et les deux premières années du XI^ème plan ont donné lieu à des observations relatives à la délimitation du domaine privé non agricole, à sa consolidation et à sa gestion.

 

1- Délimitation du domaine

 

Il ressort de l'examen d’un échantillon de registres et dossiers tenus par la Direction Générale du recensement  du domaine public que lesdits supports ne font pas état de l’ensemble des opérations relatives au domaine de l'Etat et se référent eux-mêmes à des registres anciens qui n’ont pu être retrouvés. Par ailleurs, le Ministère recourt toujours, à  fin 2008, dans toutes les étapes d'inscription de biens domaniaux, simultanément à deux systèmes, l’un manuel et l’autre informatisé. Le démarrage d’exploitation de ce dernier système remonte à 1997 et contient, jusqu’à mai 2008, l’équivalent de 20% du total des inscriptions.

 

Les travaux de la Cour ont permis de relever l’urgence de l’achèvement du système de gestion intégré du domaine public par le biais du système « SAEB » et la nécessité de garantir plus d’exhaustivité au registre central du domaine de l’Etat, de façon à y inclure tous les types d’immeubles tels que les logements administratifs, les chancelleries et les consulats tunisiens à l’étranger et à y inscrire obligatoirement toutes les données qui s’y rapportent tout en veillant à leur actualisation.

 

Ces travaux ont révélé également, le besoin de rapprocher les registres d’affectation qui concernent les immeubles gérés par les différents ministères et les registres d’inscription centraux afin de s’assurer de l’utilisation réelle des terrains affectés, en vue de vérifier la nécessité de maintenir leur affectation et d’inciter les départements ministériels à effectuer les recensements annuels et à intégrer leurs résultats au registre spécial prévu à cet effet par le Code de la comptabilité publique.

 

2- Consolidation du domaine privé non agricole

 

Il s'avère que l'inscription de biens fonciers aux registres du domaine de l’Etat est effectuée, juste après la promulgation des décrets d’homologation. Ces derniers sont préparés sur la base des rapports des commissions de délimitation bien avant que leur propriété ne soit définitivement établie.

 

Le programme d'enregistrement des biens fonciers délimités, a couvert environ 13% de la superficie totale urbaine programmée.

 

Il a été constaté que le domaine public des eaux, faute de délimitation précise des cours d'eau, des lacs et des sebkhas a subi diverses agressions et que le domaine public du chemin de fer connaît des cas d’occupations illégales par des tiers, notamment sur des parties abritant des lignes  en arrêt  définitif  d’exploitation.

 

Il ressort, par ailleurs, que des acquisitions réalisées au cours de la période 2000-2007, au profit du domaine privé non agricole de l'Etat, demeurent encore sans l'établissement de contrats définitifs. Cette situation tient notamment au refus des propriétaires de faire cession de leurs biens à l’Etat.

 

Par ailleurs, l'examen des dossiers d'expropriation a donné lieu au constat de certains cas de retard des services attributaires de biens expropriés dans le démarrage de leur projet ou encore des cas de transgression du décret d'expropriation consistant en la cession de l’immeuble exproprié, sans que ce bien ne soit exploité aux fins prévues par l’expropriation.

 

3- Gestion du domaine

 

Les  ventes réalisées au cours de  2006 et 2007 ont concerné environ 160 ha. Le  décret n° 1990-1431, relatif aux  modalités  de cession de ces terrains, réaffirme la règle de la vente aux enchères publiques et prescrit qu’il ne saurait y être dérogé  que dans cinq cas où la vente de gré à gré est admise. Hormis ces cas,  la vente ne peut être effectuée selon des conditions contraires aux dispositions de l’article 86 du Code  de la comptabilité publique, que  si elle est autorisée par décret.

 

En outre, il n’est pas fait toujours application, lors des cessions, des mêmes  conditions tenant aux taux d'intérêt et aux pénalités de retard.

 

Par ailleurs, les  créances non recouvrées, au titre des cessions réalisées au cours de la période 2003-2007, ont atteint environ 3862 MD dont 89% sont à la charge  des Municipalités et des Conseils régionaux.

 

Il a été constaté, en outre, la cession, au profit des Conseils régionaux, de terrains que ces derniers ont cédé, à leur tour, directement à des particuliers aux fins de réalisation de projets industriels, alors même que ces projets ne sont pas inscrits dans les programmes régionaux d'aménagement de zones industrielles.

 

Dans d'autres cas, la cession de terrains a eu lieu sans tenir compte de leur nature ni de leur adéquation avec la nature des projets à réaliser, ce qui a nécessité le recours pour régularisation, à des décrets de changement de vocation des terrains concernés.

 

En ce qui concerne les opérations d’échange, certaines d’entre-elles ne se fondent pas sur des données précises au sujet des réserves foncières disponibles, de l’étendue de l'offre et de la demande et de l’opportunité du choix à faire entre le recours à l'échange en nature ou moyennant une contrepartie pécuniaire et les valeurs des terrains objet de l’échange.

 

Il s'avère aussi que le recours à l’échange pour le financement de certains projets publics n’est pas conforme aux dispositions de l’article 84 du Code de la comptabilité publique. 

 

La bonne gestion du domaine privé de l’Etat requiert un suivi précis des procédures relatives aux opérations de recouvrement des loyers dus à l’Etat, un contrôle plus rigoureux des opérations d’affectation au profit des services publics, une meilleure coordination entre les administrations, l’adoption du traitement automatique des données, ainsi que la dynamisation du rôle du comptable central dans la tenue de la comptabilité spéciale des biens meubles et immeubles de l’Etat.